Report d'échéances fiscales (URSSAF)

 

Une entreprise en difficulté financière peut demander à reporter ses échéances sociales en contactant son organisme de recouvrement et obtenir un délai pour le paiement des cotisations. 

Pour les employeurs :
Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars, du 5 et du 15 avril est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 mai peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La Déclaration Sociale Nominative (DSN), est à transmettre jusqu’au 5 mai ou au 15 mai à 12h00 selon votre date d’échéance. Aucune pénalité ne sera appliquée.
FAQ Urssaf

Démarches pour bénéficier de cette mesure :
Les employeurs peuvent moduler leur paiement (report ou échelonnement) en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Par Internet, sur www.urssaf.fr , via son compte, adresser un message via la rubrique Une formalité déclarative puis Déclarer une situation exceptionnelle.
Voir la FAQ

Pour les indépendants hors micro-entrepreneurs :
Les micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.
A noter : L’URSSAF indique que les demandes de report d’échéance étant désormais automatisées, aucun retour n’est donc réalisé en cas de demande par mail ou courrier.
Pour les indépendants: votre échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai est reportée, elle ne sera pas prélevée et vous n’avez pas de paiement à effectuer. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir. Pour une demande de délai ou d’ajustement d’échéancier : contacter l'Urssaf par internet sur secu-independants.fr, dans la rubrique Mon compte.

En complément de cette mesure, vous pouvez :

  • effectuer votre déclaration sociale des indépendants (DSI) en ligne jusqu’au 30 juin 2020
  • solliciter un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle ;
  • solliciter les services des impôts ou votre région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité ;
  • si vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité, solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
  • Pour solliciter l’action sociale : Sur www.secu-independants.fr compléter le formulaire Demande Aide Coronavirus puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées à l'Urssaf de domiciliation professionnelle.

Pour les micro-entrepreneurs mensualisés :
Concernant votre échéance du 30 avril, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réel de la période concernée (mars 2020 si vous payez vos cotisations mensuellement, ou 1er trimestre 2020 si vous payez vos cotisations de façon trimestrielle).
Pour le paiement, trois possibilités :

  • paiement du total des cotisations
  • paiement partiel des cotisations, si vous ne pouvez payer qu’une partie de ces cotisations
  • absence de paiement, dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer

Dans le cas de paiement total ou partiel, le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire s'effectuera dans les conditions habituelles.
Aucune majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.

Pour vous aider dans vos déclarations, consultez ce document.

Attention, si vous avez déclaré 0 sur l’échéance de février, et même si votre chiffre d’affaires était supérieur à 0, vous ne devez pas le cumuler avec celui de mars. Des précisions vous seront apportées en fonction de l’évolution de la situation.

Complément d'information : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail rubrique Les dernières actualités :
-    Coronavirus : Questions-Réponses
-    Epidémie de coronavirus : L’Urssaf vous accompagne

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur le site de l'URSSAF et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€/ min + prix appel).

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin.
Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.
Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.
Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Les travailleurs indépendants et les professions libérale peuvent solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle
  • Votre échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai est reportée, elle ne sera pas prélevée et vous n’avez pas de paiement à effectuer.

Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

  • Par internet sur secu-independants.fr, rubrique Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
  • Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
  • Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Les professions libérales peuvent réaliser leurs démarches :

  • Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur le site de l'URSSAF et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
  • Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.